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Divorce

Divorce

Publié le : 20/02/2018 20 février févr. 02 2018
Droit de la famille

La loi du 26 mai 2004 est venue modifier les règles pour divorcer. Les règles ont été simplifiées pour le divorce par consentement mutuel. De même, en cas de séparation du couple depuis au moins 2 ans, un divorce est envisageable.

En revanche, le divorce pour faute n’a pas subi de modifications sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire et les donations ou avantages matrimoniaux comme il sera exposé ultérieurement.


1° Un ou Deux avocats ?

Pour divorcer, il vous faudra nécessairement un avocat, c’est obligatoire et il n’y a aucune exception. Un seul avocat pourra vous représenter, vous et votre conjoint, uniquement si vous engagez une procédure de divorce « par consentement mutuel » (voir plus bas).

Un seul avocat n’est envisageable que si les époux sont d’accords sur le principe du divorce et sur toutes les conséquences. L’avocat pourra alors représenter les deux conjoints.

S’agissant des honoraires, c’est la solution la moins onéreuse car les époux pourront partager ceux-ci, à condition également qu’ils soient d’accord sur ce point.

En cas de désaccord sur un seul point, aussi minime soit-il, chaque époux devra avoir son avocat. Ce dernier ne peut en effet servir d’arbitre.


2° Les honoraires

Ils sont libres et peuvent donc varier d’un avocat à l’autre. Seule la procédure de divorce par consentement mutuel peut faire l’objet d’un devis précis car la procédure est en principe, sans surprises :
  • un ou deux rendez vous ;
  • deux actes à rédiger : la requête unique et la convention ;
  • une seule audience devant le Juge aux Affaires Familiales, voire deux exceptionnellement en cas de refus d’homologation par le Juge.
Dans les autres cas de divorce, le montant des honoraires sera fonction de la volonté d’en découdre des époux. En effet, la procédure sera nécessairement contentieuse. Et plus la procédure sera contentieuse (conclusions, appel, incidents, communication de nombreuses pièces, expertise…) plus les honoraires seront en conséquence.

Dans le cas d’un divorce sur requête conjointe, le montant des honoraires du cabinet FARAJALLAH est fixé à 1830 € (ttc).


3° Quelle procédure engager ?

1er cas :
Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer et êtes d’accord sur les conséquences du divorce
Le divorce par consentement mutuel (remplace l’ancien divorce sur requête conjointe) suppose un accord total des époux sur le principe du divorce et sur les conséquences de celui-ci.

Les effets du divorce sont réglés par voie de convention (acte rédigé par l’avocat) soumise à homologation du juge. La convention doit comprendre les éléments suivants :
  • le sort du domicile conjugal (qui en aura l’attribution ? sera t-il mis en vente pour partager le prix ?)
  • la conservation du nom d’époux (lorsqu’il y a des enfants ou dans un intérêt professionnel)
  • la prestation compensatoire (capital qui sert à compenser la disparité de train de vie résultant du divorce)
  • les enfants (autorité parentale, domicile, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement)
  • le sort des crédits en cours
  • la liquidation du régime matrimonial
Si un accord est trouvé sur tous ces points, un divorce par consentement mutuel peut être envisagé par un seul avocat. Le tribunal ne fera que constater votre accord.

Toutefois, « si l’intérêt de la famille » n’est pas suffisamment préservé (absence de pension alimentaire versée pour les enfants par le parent non gardien) le juge aux affaires familiales peut refuser d’homologuer la convention que vous aurez établie avec votre avocat.

2ème cas :
Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer mais pas sur les conséquences
Il vous faudra nécessairement deux avocats. Le divorce pour « acceptation du principe de la rupture du mariage » sera le plus adapté. En effet, vous ne discutez devant le tribunal que des conséquences du divorce (pas des causes du divorce).

Attention, le choix est définitif : après l’audience de conciliation, il n’est plus possible de se rétracter ou même, de changer de procédure.

En effet, l’acceptation par les époux du principe de la rupture n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel. Ces dispositions empêchent que le principe du divorce soit remis en cause par celui qui l’avait accepté.

Il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher les difficultés, en fonction des demandes des époux.
La notion de faute n’est pas abordée dans ce cas de divorce car celui-ci sera prononcé aux torts partagés.

3ème cas :
Votre conjoint ne veut pas divorcer ou encore, vous entendez que soit désigné le « responsable » de la rupture
Une procédure de divorce pour faute devra être engagée. En effet, si votre époux ne veut pas divorcer ou encore, si vous entendez qu’il soit déclaré fautif dans l’échec de votre mariage, c’est la procédure à engager.

Il faut bien avoir conscience que le divorce n’est ici nullement automatique. Ainsi, vous devrez faire la preuve des fautes que vous reprochez à votre époux. En l’absence de preuves, le divorce vous sera refusé.

Il n’existe pas de liste exhaustive dans le code civil des « griefs » qui peuvent être invoqués. Le code civil entend par « grief »( faute) : « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune » (article 242 du code civil).

Si vous parvenez à faire la preuve des griefs que vous indiquez (par tout moyen pourvu qu’elle ne soit obtenue par fraude), le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de votre conjoint. Si celui-ci invoque également des griefs contre vous, retenus par le tribunal, le divorce sera prononcé aux torts partagés.

Il n’en reste pas moins que l’on peut être un très mauvais époux mais un très bon père ou une très bonne mère. Aussi, même si un époux se voit attribuer les torts exclusifs, cela n’aura aucune incidence sur la garde des enfants et sur le montant des pensions alimentaires.

De même, depuis la loi du 26 mai 2004, l’époux « exclusivement coupable » pourra réclamer une prestation compensatoire alors qu’il ne le pouvait pas auparavant.

4 ème cas :
Vous êtes séparé de votre conjoint depuis au moins 2 ans
La séparation de fait depuis au moins deux ans, ouvre aujourd’hui un nouveau cas de divorce :
C’est le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Un seul fait doit être constaté : la cessation de la communauté de vie lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Le divorce est alors automatiquement prononcé sans effet pénalisant pour le demandeur. Auparavant, l’époux demandeur était déclaré exclusivement fautif !
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